RDV en ligne
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges

Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges

Publié le : 05/12/2018
Source : www.franchise-magazine.com
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur contrat - font l'objet d'un encadrement par des textes européens et français... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>