Loi Macron: bientôt plus de liberté pour le franchisé #droitcommercial #franchise #entreprise

Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
Source : lentreprise.lexpress.fr
Des contrats limités à neuf ans, les clauses de non-concurrence post-contractuelles interdites... le projet de loi croissance et activité revoit le fonctionnement de la franchise. Au bénéfice des franchisés, souvent piégés par des pratiques décriées... Lire la suite

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