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Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?

Le déséquilibre significatif dans le contrat : quels sont les risques ?

Publié le : 10/10/2018
Source : www.decision-achats.fr
Les conditions d'application font appel à des notions floues. Seule l'analyse constante de la jurisprudence et des avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales permet de saisir les contours de la notion. Les juges déterminent, au cas par cas, si l'article L.442-6 I 2° est applicable... Lire la suite

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