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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018
Source : www.lavieimmo.com
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite

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