(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017
Source : www.lextenso.frLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des sols en zone non constructible, réserve faite des bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole, la divise et la donne à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage, moyennant un loyer. Des agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement constatent la construction d'un hangar et la pose de conteneurs, outre des travaux de terrassement. Poursuivi pour constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols, le propriétaire est condamné au paiement d'une amende, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois sous astreinte étant en outre ordonnée... Lire la suite
Historique
-
QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le : 22/12/2017Droit pénalL'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-...
-
L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
Publié le : 19/12/2017Droit immobilier / Droit de la constructionEn tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...
-
Le service public et le statut de la fonction publique territoriale au cœur des débats des ETS 2017
Publié le : 14/12/2017Droit public / Fonction publiqueLa vingtième édition des Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS) s’est ou...
-
L'Union des architectes soutient la clause Molière
Publié le : 14/12/2017Droit immobilier / Droit de la constructionL'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) vient d'affirm...
-
Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue - Procédure | Dalloz Actualité
Publié le : 12/12/2017Droit pénalL’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Prim...
-
Découvrez les 21 PLUi exemplaires récompensés par le ministère de la Cohésion des territoires - Le Moniteur
Publié le : 07/12/2017Droit public / UrbanismeL’édition 2017 de l’appel à candidature « plan local d’urbanisme intercommuna...
-
Garde à vue : conséquences du défaut d’information d’une des qualifications reprochées - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 06/12/2017Droit pénalL’omission, dans la notification prévue à l’article 63-1 du code de procédure...
-
Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...
-
(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
Publié le : 23/11/2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...
-
Procédure de pesée de produits stupéfiants - La Gazette du Palais
Publié le : 22/11/2017Droit pénalDes fonctionnaires de police saisissent, le 13 avril 2016, outre une somme de...