Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.

Historique

• Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/07/2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...
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• Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr
  Publié le : 14/07/2017
  Droit public / Urbanisme
  Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par...
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• Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
  Publié le : 13/07/2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de...
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• Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
  Publié le : 07/07/2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  e ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...
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• Les collectivités territoriales demeurent les principaux employeurs d'apprentis
  Publié le : 06/07/2017
  Droit public / Fonction publique
  a fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des n...
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• Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
  Publié le : 06/07/2017
  Droit pénal
  En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du...
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• Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
  Publié le : 06/07/2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...
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• Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
  Publié le : 05/07/2017
  Droit immobilier
  Depuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...
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• Autorisations d'urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne | service-public.fr
  Publié le : 04/07/2017
  Droit public / Urbanisme
  Certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construir...
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• Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er juillet 2017
  Publié le : 30/06/2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'assurance chômage évolue pour certains demandeurs d'emploi : revalorisation...
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• Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2017
  Publié le : 28/06/2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2017 en f...
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• Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
  Publié le : 28/06/2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’...
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• Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
  Publié le : 22/06/2017
  Droit pénal
  Lorsqu’un mineur est déclaré irresponsable pénalement, quelle est la juridict...
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• Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
  Publié le : 20/06/2017
  Droit immobilier
  Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...
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• Toute remise de prestation architecturale doit être indemnisée - Batiactu
  Publié le : 13/06/2017
  Droit public / Urbanisme
  Lors d'un appel d'offres avec remise de prestations architecturales, un ache...
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