RDV en ligne
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne

Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne

Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
Source : interetsprives.grouperf.com
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er janvier 2022... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>