HARCÈLEMENT MORAL SANS INTENTION DE NUIRE
Publié le :
13/12/2019
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2019
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Historique
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Modification du code de la commande publique
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Le décret...
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Succession : pas de représentation en présence d’une seule souche
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)En droit de succession, il n’y a pas de représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche. La demande de M. A. pour l’annulation de l’avis de recouvrement de l...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit publicAdoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois...
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UE : présentation du Pacte vert pour l’Europe
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit publicLe 11 décembre 2019, la Commission européenne a présenté une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une éc...
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L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1...
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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit publicUne proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de...