FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini par son statut.

- Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...

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