
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail, le récent article 122-9 du code pénal étant plus favorable en ce qu’il instaure une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale... Lire la suite
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Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / UrbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit public / Fonction publiqueLe seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait...Source : www.dalloz-actualite.fr
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