Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un immeuble a été attribuée à l’ex-mari. Il était également convenu que ce dernier devait procéder au remboursement de crédits et emprunts. Il a été mis en liquidation judiciaire, puis son ex-femme l’a assigné en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre. Le 30 mars 2016, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande de la requérante. Elle a effectivement retenu que l’action n’était pas une demande en paiement de somme d’argent mais une action en garantie. L’interdiction des poursuites des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce n’entrait alors pas en jeu. La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 mai 2019. Elle juge que les textes précités interdisaient l’action de la requérante. La demande visait effectivement à être relevée et garantie par le débiteur en liquidation de sommes pouvant être mises à la charge de l’ex-femme au titre de crédits et emprunts. Elle était fondée sur l'engagement pris par l’ex-mari lors de son divorce et tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Cette demande constituait alors une réclamation indirecte de créances. - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 16-26.989 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00505) - cassation de cour d’appel de Poitiers, 30 mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de commerce, article L. 622-21 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de commerce, article L. 641-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concer... -
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de loi de transformation de la fo... -
Paralysie d’un nouveau-né après manœuvres d’urgence obstétricales : l'obligation d'indemnisation par l'ONIAM confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanent... -
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'AN
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolu... -
Validation du plafonnement des indemnités prud’homales par la Cour de cassation
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’in... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et... -
De la prison ferme pour une mère n’ayant pas respecté le droit de visite et ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate. A la suite d’un d... -
Echec de la vente d’un appartement en raison des nuisances du voisin
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’... -
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E.... -
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce ca...