Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre

Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 17/04/2018
Source : www.efl.fr
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Lire la suite

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