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Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Droit civil (03)

Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours. Suivant acte authentique reçu par notaire, une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un bien immobilier dépendant d'une résidence de tourisme. Pour financer cette acquisition, les acheteurs ont contracté un emprunt auprès d'une banque.Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré.Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, en responsabilité et en indemnisation.La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.
La cour d'appel d'Orléans a condamné les ayants droit du notaire, décédé en cours d'instance, et son assureur à garantir la restitution du prix aux acquéreurs à hauteur de 70.914,57 € et à payer la somme de 10.000 € respectivement à chacun d'eux, au titre du préjudice moral.Les juges du fond ont retenu que le notaire, qui ne pouvait pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours. Ils ont relevé que le vendeur était en liquidation judiciaire, de sorte que cet officier ministériel devait être tenu de garantir la restitution du prix de vente aux acquéreurs et de réparer leur préjudice moral en lien direct avec ses fautes, résultant des tracas et contraintes financières qu'ils avaient subis durant de longues années de procédure.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (pourvoi n° 21-20.619), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Elle rejette donc le pourvoi.
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