MOBILITÉ DES SALARIÉS
Publié le :
09/01/2020
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Historique
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Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...
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Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicSi le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y...
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Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit publicLe recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa...
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Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabil...
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Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit publicEu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code min...
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Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du code civil. Dans un arrêt du 6...
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CJUE : Airbnb n'a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directiv...