AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES ADAPTÉES
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06/03/2020
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Historique
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UE : objectif neutralité carbone d'ici à 2050
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicLa Commission européenne propose une loi européenne sur le climat et lance une consultation sur le pacte européen pour le climat jusqu'au 27 mai 2020. La Commissioneuropéenne a...
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Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicLe projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs. Un projet de loi d'accélération et de simplificati...
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Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicPublication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des act...
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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Droit publicLa liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi,...
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Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge. Un...
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Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Droit publicUne proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat. Une proposition d...
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutiv...