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Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre

Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/04/2018
Source : www.efl.fr
Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une grande ville se rapproche d'un franchiseur dont le réseau est ouvert à toute personne qu'il agrée, après avoir suivi des formations organisées par lui. Le candidat reçoit du franchiseur une lettre d'intention qu'il signe, puis deux contrats de formation (théorique et pratique) dont il paye le coût par chèque (17 000 €). Deux mois plus tard, il abandonne la formation, fait opposition au chèque et informe le franchiseur de sa volonté de mettre fin à son projet de devenir franchisé... Lire la suite

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