Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Publié le :
12/12/2019
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décembre
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2019
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019.
- Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
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