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PLFSS 2022 : publication au JO
Publié le :
24/12/2021
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décembre
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2021
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4523) de financement de la...
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Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée
Publié le :
24/12/2021
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2021
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociale...
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022
Publié le :
23/12/2021
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2021
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %.
En application du décret n° 202...
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Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Publié le :
13/12/2021
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2021
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.Publié au Jour...
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AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Publié le :
13/12/2021
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2021
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles.Le décret n° 2021-1615 d...
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UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
Publié le :
10/12/2021
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2021
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
Publié le :
03/12/2021
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déc.
12
2021
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décembre 2021.
Une proposition de lo...
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CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
Publié le :
01/12/2021
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2021
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le con...
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Urssaf : établissement définitif des créances
Publié le :
25/11/2021
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novembre
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11
2021
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre prov...
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Le covoiturage n'est pas un transport en commun
Publié le :
12/11/2021
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novembre
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11
2021
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...
A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augmentation de 0,9 %. En application du décret n° 202...Source : www.legalnews.fr
Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtiment, permettant de déterminer...Source : www.legalnews.fr