Historique
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QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Actualités
Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...Source : www.legalnews.fr -
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur est inférieur à celui de ses collègues au même post...Source : www.legalnews.fr -
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021PublicationsActualités
Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu d...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
Publié le : 20/08/2021 20 août août 08 2021
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale qui réduit le plafond de paiement...Source : www.legalnews.fr -
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction : attention au mélange des genres
Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021Actualités
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner les griefs qui lui sont reproché...Source : www.legalnews.fr -
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met
Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la présomption de salariat, y compris en...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers
Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise à contraindre une société maritime étrangère à ad...Source : www.legalnews.fr