Historique
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Utilisation d'une urne non transparente lors d'élections professionnelles
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit socialL’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.Une association a organisé de...Source : www.legalnews.fr
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Rupture abusive du contrat d'apprentissage et droits aux congés payés
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit socialLa rupture d’un contrat d’apprentissage intervenue à l’initiative de l’employeur, hors des cas prévus par la loi, est sans effet et donne droit aux congés payés afférents à l’ap...Source : www.legalnews.fr
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PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit socialUn plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être propo...Source : www.legalnews.fr
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Expérimentation de la recentralisation du RSA
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit socialPublication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022, publié au Jour...Source : www.legalnews.fr
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Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit socialPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au...Source : www.legalnews.fr
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Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit socialUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...Source : www.legalnews.fr
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CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit socialUn travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...Source : www.legalnews.fr
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Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit socialL’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...Source : www.legalnews.fr
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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Droit socialLes propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...Source : www.legalnews.fr
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Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit socialAdoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...Source : www.legalnews.fr