Historique

• Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  
  Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épous...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  
  Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  
  L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  
  Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent ê...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : adoption au Sénat
  Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
  Droit social
  La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les sénateu...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Protocole transactionnel en Top 14
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit social
  Le salarié ne peut invoquer la nullité du protocole transactionel pour défaut de connaissance effective des motifs du licenciement alors même qu'au...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite