REP : liste des produits chimiques concernés
Publié le :
28/12/2020
28
décembre
déc.
12
2020
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a étendu le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui régit la gestion des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, dits des "déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers" à ceux de ces déchets qui sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets.
Cette extension, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, a pour objet de gérer de manière plus efficace au plan environnemental le gisement de déchets issus de ces produits qui est aujourd'hui retrouvé dans les déchetteries ou dans les ordures ménagères.
Dans ce cadre, un arrêté du 1er décembre 2020, publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, définit la liste des produits chimiques concernés par cette filière.
Historique
-
REP : liste des produits chimiques concernés
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L...Source : www.legalnews.fr
-
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020ActualitésDroit publicLes lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel. Un projet...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicUn projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...Source : www.legalnews.fr
-
Election du Président de la République : dépôt à l'AN
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...Source : www.legalnews.fr
-
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention et gestion des déchets : décret
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.Le décret n° 2020-1573 du 1...Source : www.legalnews.fr
-
FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit publicPublication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.Deux décrets du 9 décembre 2020...Source : www.legalnews.fr
-
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit publicLe Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire.Article mis...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLa condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une violation de la liberté d’expression...Source : www.legalnews.fr