Historique
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QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des tran...Source : www.legalnews.fr
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La politique de l'eau s'organise
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit publicUn décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'e...Source : www.legalnews.fr
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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions.Une proposition de loi (n...Source : www.legalnews.fr
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Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivré à une société civile immobil...Source : www.legalnews.fr
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Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’acc...Source : www.legalnews.fr
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Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit publicLorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de seco...Source : www.legalnews.fr
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SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit publicLe tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF...Source : www.legalnews.fr
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Référé provision et interruption du délai de recours
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit publicL’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommag...Source : www.legalnews.fr
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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023Droit publicPubliés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...Source : www.legalnews.fr
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Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...Source : www.legalnews.fr