Historique
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A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit publicLa cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les autori...Source : www.legalnews.fr
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QPC : droit de se taire du militaire
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire e...Source : www.legalnews.fr -
Arrêté de péril imminent : responsabilité du maire qui se fonde sur le rapport d'expertise
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit public
Le maire qui, se fondant sur le rapport d'expertise, prend un arrêté de péril imminent, ne commet aucune faute de nature à engager la responsabilit...Source : www.legalnews.fr -
CJUE : modifier une concession sans nouvelle procédure d'attribution
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une conces...Source : www.legalnews.fr -
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations antérieures....Source : www.legalnews.fr -
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police pour g...Source : www.legalnews.fr