Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
27/09/2016
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2016
Source : www.efl.frLorsque la valeur des droits sociaux d’un associé qui les cède, qui se retire ou qui est exclu de la société est contestée et qu’un expert est chargée de la fixer, en application de l’article 1843-4 du Code civil, l'expert doit retenir la date la plus proche du remboursement de ces droits sociaux (notamment, Cass. com. 4-5-2010 n° 08-20.693 FS-PB : RJDA 8-9/10 n° 861 ; Cass. com. 16-9-2014 n° 13-17.807 FS-PB : RJDA 1/15 n° 30)... Lire la suite
Historique
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Vice caché : articulation des délais pour agir
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refu... -
Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités locales
Depuis le lundi 1er octobre 2018 plusieurs dispositions juridiques nouvelles sont entrées en vigueur : Les modalités des recours en matière de contentieux d’urbanisme et... -
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son obj... -
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Etat des modifications opérées et de leur
Publié le : 22/04/2018 22 avril avr. 04 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Il convient de rappeler que le Gouvernent de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8... -
Détournement d'actifs : quels sont les risques ?
Publié le : 18/02/2018 18 février févr. 02 2018PublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrence
Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez pas comment vous en sortir ? Vous pouvez être tenté d'effectuer certaines manœuvres frauduleuses afin de sauver votre entre... -
Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLorsque la valeur des droits sociaux d’un associé qui les cède, qui se retire ou qui est exclu de la société est contestée et qu’un expert est chargée de la fixer, en applicatio...Source : www.efl.fr
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Optic 2000 gagne contre Optical Center et voit sa méga-amende annulée
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceL’opticien devait payer 29,5 millions à Optical Center. La cour d’appel a annulé la décision du tribunal de commerce jugeant qu’Optic 2000 ne pratiquait pas la surfacturation.C'...Source : www.lesechos.fr
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012,...Source : www.lemondedudroit.fr
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Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle...Source : www.efl.fr