Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours. Suivant acte authentique reçu par notaire, une SCI a vendu en l'état futur d'achèvement un bien immobilier dépendant d'une résidence de tourisme. Pour financer cette acquisition, les acheteurs ont contracté un emprunt auprès d'une banque.Le chantier a été abandonné et le bien n'a pas été livré.Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, les mandataires judiciaires et la banque, en annulation de la vente et du prêt accessoire, ainsi que le notaire et son assureur, en responsabilité et en indemnisation.La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.
La cour d'appel d'Orléans a condamné les ayants droit du notaire, décédé en cours d'instance, et son assureur à garantir la restitution du prix aux acquéreurs à hauteur de 70.914,57 € et à payer la somme de 10.000 € respectivement à chacun d'eux, au titre du préjudice moral.Les juges du fond ont retenu que le notaire, qui ne pouvait pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours. Ils ont relevé que le vendeur était en liquidation judiciaire, de sorte que cet officier ministériel devait être tenu de garantir la restitution du prix de vente aux acquéreurs et de réparer leur préjudice moral en lien direct avec ses fautes, résultant des tracas et contraintes financières qu'ils avaient subis durant de longues années de procédure.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (pourvoi n° 21-20.619), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Elle rejette donc le pourvoi.
Historique
-
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit civil (03)Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation d'assurer...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit publicLa juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop généra...Source : www.legalnews.fr
-
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit civil (03)Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (...Source : www.legalnews.fr
-
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit publicLe Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’...Source : www.legalnews.fr
-
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit civil (03)Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux...Source : www.legalnews.fr