Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
Publié le :
08/11/2021
08
novembre
nov.
11
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4583) visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2021.
Le texte prévoit ainsi d’autoriser le transfert de trimestres entre conjoints, concubins ou personnes pacsés, dans la limite de douze trimestres maximum.
Historique
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