Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Historique

• Vigilance sanitaire : la loi est publiée
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit public
  
  La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal officiel. Pour rappel, un projet de loi (n° 4565...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite.Une pro...
  Source : www.legalnews.fr
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• Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...
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• Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit civil
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n° 4590) créant un statut juridique des biens communs...
  Source : www.legalnews.fr
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• Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit public
  Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Article mis à jour...
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• Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Droit social
  Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la disponibilité de son salarié licencié pour motif...
  Source : www.legalnews.fr
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• PLFSS 2022 : dépôt à l'AN
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit public
  La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contrevie...
  Source : www.legalnews.fr
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• Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Actualités

  Droit public
  
  Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose le principe de la publication d...
  Source : www.legalnews.fr
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