Respect de la vie privée et familiale d'une salariée mutée à 300 kilomètres de chez elle

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

Une commune, proposant le reclassement d’une salariée à 300 kilomètres de chez elle, n’a pas porté atteinte à sa vie privée et familiale.La fermeture d’un site, où se trouvait un centre de vacances, a été décidée par la commune et approuvée par le conseil municipal. Cette décision a entrainé plusieurs suppressions de postes, notamment celui d’animatrice, qu’occupait une salariée.A la suite de vaines tentatives de propositions de postes, la commune a saisi la commission administrative paritaire qui a émis un avis favorable à un maintien en surnombre, après suppression d’emploi, ainsi qu’un avis défavorable à une mutation comportant un changement de résidence.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l’adjointe au maire, reclassant la salariée. Il a considéré que le reclassement portait atteinte au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH). Pour apprécier le caractère disproportionné, le jugement a pris en compte la situation de la salariée, exerçant depuis 35 ans dans le même département. Par ailleurs, il note le manque d’effort réalisés par la commune pour reclasser la salariée, l’impact de la décision litigieuse et le refus de la collectivité de maintenir l’intéressée en surnombre pendant un an, alors même qu’un engagement contraire avait été pris.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 19 mai 2022 (n° 20VE00643), annule le jugement du tribunal administratif.Elle relève que, pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire lui porte une atteinte disproportionnée, au sens des articles 8 de la Convention EDH et 97 de la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984, le juge doit prendre en compte les conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale du salarié, sur le statut et les conditions de service propres à sa fonction.En l’espèce, la commune avait proposé, dans un premier courrier, d’accompagner la salariée dans sa recherche d’emploi, de faciliter sa reconversion et, eu égard à son attachement à la région, avait précisé que l’intéressée pourrait bénéficier d’une période d’un an en surnombre. Dans un second courrier, la commune lui avait précisé qu’elle appliquerait les textes en vigueur.Par ailleurs, la cour note que le conseil municipal avait uniquement proposé aux salariés de les accompagner dans leur recherche d'emploi. Un troisième courrier avait soumis à la salariée plusieurs postes vacants, qu’elle avait laissé sans réponse, ce qui avait amené la commune à la reclasser dans un poste correspondant à son grade, à plusieurs kilomètres de son ancienne affectation.
De plus, la décision relève que l'état de santé des parents âgés de la salariée, ainsi que ses attaches familiales et sociales n’établissent pas la nécessité de sa présence dans la région.Ainsi, il n’y a aucun obstacle à son affectation à plus de 300 kilomètres de sa précédente affectation.
La cour administrative d’appel conclut qu’au regard de l’intérêt s’attachant à la suppression d’emploi, du reclassement, des conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions, découlant du statut et de la situation personnelle de la salariée, la commune n’a pas porté atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressée.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.