Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP
Publié le :
12/10/2023
12
octobre
oct.
10
2023
Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été adoptés au Sénat après passage en Commission mixte paritaire (CMP).Article mis à jour le 12 octobre 2023.
Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été présentés au Conseil des ministres du 3 mai 2023 et déposés au Sénat le même jour.
Ces textes ont pour objectif de rendre la justice plus rapide, plus efficace, plus protectrice et plus proche de nos concitoyens.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice s’organise autour de trois axes principaux.
Toute d'abord, il prévoit le renforcement des moyens budgétaires et humains qui permet de répondre à la crise des moyens que connait l’institution judiciaire, avec une augmentation en cumulé de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Il permettra aussi le recrutement de 10.000 emplois supplémentaires sur cinq ans, dont notamment 1.500 magistrats, 1.500 greffiers et une équipe autour du magistrat.
Ensuite, pour permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires du plan 15.000 places, le projet de loi diversifie le recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle avec la création de surveillants pénitentiaires adjoints, mais étend également la réserve civile pénitentiaire à l’ensemble des personnels retraités de cette administration mais aussi d’autres corps interministériels.
Enfin, le projet de loi vise à simplifier et à améliorer l’efficacité de la procédure et de l’organisation de la justice. Il comporte ainsi un article habilitant le gouvernement à réécrire à droit constant le code de procédure pénale pour le rendre plus clair et plus lisible pour les praticiens et les justiciables.Il comporte, en outre, des dispositions concrètes dans le sens d’une simplification de la procédure pénale pour faciliter les enquêtes mais aussi permettre une meilleure prise en charge des victimes et la réinsertion des auteurs. De plus, en matière de droit économique, le texte prévoit la création, à titre expérimental, de tribunaux des activités économiques qui auront une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives engagées par les acteurs économiques, avec la mise en place d’une contribution financière à l’instar d’autres pays européens.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi, délibéré et adopté le 13 avril 2023, a été rendu public le 3 mai 2023.
Projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Le projet de loi organique portant ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire vise à réformer en profondeur le statut de la magistrature :- il ouvre et simplifie son accès, permettant aux personnes ayant une expérience professionnelle antérieure d’y accéder plus facilement ;- il modernise le corps judiciaire en instaurant des nouvelles modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social ;- il simplifie les conditions de recevabilité des requêtes déposées par les justiciables et renforce les pouvoirs d’investigation de la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi organique, délibéré et adopté le 13 avril 2023, a été rendu public le 3 mai 2023.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes le 3 mai 2023.
Le 14 juin 2023, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 130), avec des modifications, et le projet de loi (T.A. n° 129) avec des modifications.Le 18 juillet 2023, les députés ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 159), par 439 voix POUR, 65 voix CONTRE et 41 abstentions, ainsi que le projet de loi (T.A. n° 158), par 388 voix POUR, 111 voix CONTRE et 45 abstentions.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le projet de loi organique (T.A. n° 172) ainsi que le projet de loi (T.A. n° 171).Puis les sénateurs ont, à leur tout, adopté le projet de loi organique (T.A. n° 4) ainsi que le projet de loi (T.A. n° 3) le 11 octobre 2023.
Historique
-
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicLe projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de...Source : www.legalnews.fr
-
Sécurité des élus locaux et protection des maires : adoption au Sénat
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.Article mis à jour le 11 octobre 2023. Une proposition de loi (n° 648)...Source : www.legalnews.fr
-
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit publicLe gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) pour la période 2023 à 2029.Le nouveau projet d...Source : www.legalnews.fr
-
Certificats d'économies d'énergie : modification des fiches d'opérations standardisée
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.U...Source : www.legalnews.fr
-
Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit publicPublication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser l...Source : www.legalnews.fr
-
Exonération de responsabilité civile décennale du contrôleur technique
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit civil (03)Le contrôleur technique peut être exonéré de sa responsabilité civile décennale s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, laquelle ne peut résulter des fau...Source : www.legalnews.fr
-
Qu'est-ce qu'un déchet ménager ?
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicUn déchet ménager se définit comme tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer. Une association a été a...Source : www.legalnews.fr
-
Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit publicUn permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. Une soci...Source : www.legalnews.fr