Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.Une proposition de loi (n° 730) a été déposée, devant le Sénat, le 22 juin 2022, concernant le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Le texte souhaite revenir sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, qui a transformé les compétences "eau" et "assainissement" en compétences obligatoires pour les communautés de communes.
L’article 1 souhaite modifier les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Il est, en particulier, proposé de rétablir les compétences des communautés de communes, au II, 6° et 7° du premier article, en matière d'eau et d'assainissement.
L’article 2 propose, quant à lui, de modifier l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Une modification de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est aussi avancée à l’article 3, ajoutant notamment un alinéa disposant que lorsque la compétence en matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales urbaines et d’eau, est déléguée au conseil de territoire, ce dernier peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement.
L’article 4 propose de compléter l’article L. 5214-16, II 6° du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la proposition de loi.

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