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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
Source : www.onb-france.com
La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain... Lire la suite

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