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Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022
Droit public

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants.Afin d'améliorer la qualité de l'air, l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
L'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150.000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
Il prévoit des modalités de dérogation, précisées par le décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022.
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