Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Droit public

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être indemnisé.Le propriétaire d'un camping a demandé au juge administratif de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive de son camping.
Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 18 février 2020, a rejeté la demande du propriétaire.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 11 avril 2022 (n° 20MA01128), rejette également la demande du requérant. Les juges d'appel rappellent, tout d'abord, que l'exploitant d'une installation dont la fermeture administrative a été prononcée est fondé à demander l'indemnisation du dommage subi de ce fait. En revanche, cette indemnisation ne peut intervenir que lorsque, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, le dommage revêt un caractère grave et spécial. En l'espèce, le camping se trouvait à proximité de deux cours d'eau. A la suite de plusieurs inondations, le camping a été classé en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations (PPRI) de la commune, approuvé le 29 décembre 1998. En outre, durant le mois d'octobre 2015, des pluies diluviennes ont entraîné le débordement des cours d'eau, le camping a été inondé et une partie de ses installations détruites. Pour la cour d'appel, ces inondations de 2015 constituent une circonstance extérieure nouvelle, justifiant de renforcer le niveau de précaution et de prévention du risque d'inondation. La cour d'appel indique, enfin, que le propriétaire du camping n'a pas engagé à ses frais de travaux inutiles entre les inondations d'octobre 2015 et l'arrêté d'avril 2016, alors que le préfet avait expressément interdit toute remise en état des installations du camping. Dans ces circonstances, la fermeture du camping, installé sur un site exposé à des risques élevés d'inondation, ne peut être regardée comme un aléa excédant ceux que comporte nécessairement une telle exploitation. La cour administrative d'appel rejette donc la requête.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.