RDV en ligne

GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021

Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. Saisi notamment par la commune de Grande-Synthe (Nord) et plusieurs associations, le Conseil d’Etat avait demandé au gouvernement, le 19 novembre 2020 (requête n° 427301), de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effets de serre (GES) pour 2030 prévue par l'Accord de Paris (- 40 % par rapport à 1990) pourrait être respectée sans mesures supplémentaires.
A la suite de la transmission par le gouvernement de nouveaux éléments, une nouvelle instruction contradictoire a été ouverte et une audience publique s’est tenue le 11 juin 2021 au Conseil d'État.
Dans une décision rendue le 1er juillet 2021 (requête n° 427301), le Conseil d'Etat observe que les données provisoires pour 2020 montrent une baisse sensible des émissions. Toutefois, cette diminution s’explique dans une large mesure par les effets du confinement sur l’activité et ne permet pas, à elle seule, de garantir que la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs de 2030 pourra être respectée.
Se basant sur les éléments transmis, il estime que l'objectif de réduction de 12 % pour la période 2024-2028 tel que prévu par la stratégie nationale ne pourra être atteint si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées à court terme.
Enfin, le Conseil d'Etat relève que le gouvernement admet que les mesures actuellement en vigueur ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé pour 2030 puisqu’il compte sur les mesures prévues par le projet de loi Climat et résilience pour atteindre cet objectif.
En conséquence, le Conseil d'Etat fait droit à la demande des requérants et enjoint au gouvernement de prendre avant le 31 mars 2022 toutes mesures utiles pour atteindre l’objectif issu de l’Accord de Paris. 
SUR LE MEME SUJET :
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois - 20 novembre 2020

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.