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Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Droit social

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.Le décret n° 2022-321 du 4 mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage en organisant la fixation par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget d'une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage.
Il prévoit également que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mars 2022.
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