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CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Droit civil (03)

Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire concerne deux requérants, un parent transgenre (O.H.) ayant donné naissance au second (G.H.), qui se plaignent du refus des juridictions allemandes d’enregistrer O.H., dans le registre de l’état civil, en tant que père de l’enfant au motif que O.H. a donné naissance à celui-ci, en dépit de la reconnaissance judiciaire du changement de genre de l’intéressé qui est intervenu avant la conception de l’enfant.
Dans un arrêt O.H. et G.H. c. Allemagne du 4 avril 2023 (requêtes n° 53568/18 et 54741/18), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il n'y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Selon la loi allemande, l’ancien sexe et l’ancien prénom du parent transgenre devaient être indiqués non seulement en cas de naissance survenue avant que la reconnaissance du changement de genre du parent fût devenue définitive, mais aussi lorsque, comme en l’espèce, la conception ou la naissance de l’enfant était postérieure au changement de genre.
Eu égard au fait que le lien de filiation entre les requérants n’a pas été mis en cause en soi, au nombre limité de situations pouvant mener (lors de la présentation d’un acte de naissance de l’enfant) à la révélation de l’identité transgenre d’O.H., et à la marge d’appréciation étendue dont dispose l’Etat défendeur, la Cour juge que les juridictions allemandes ont ménagé un juste équilibre entre les droits du premier requérant (O.H.), les intérêts du second requérant (G.H.), les considérations relatives au bien-être de l’enfant et les intérêts publics.
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