Plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé 2020

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020

Un arrêté du 1er avril 2020, publié au Journal officiel du 2 avril 2020, fixe à 9.032 € par an pour une personne seule le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, à compter du 1er avril 2020.

- Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...

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