Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le :
08/10/2019
08
octobre
oct.
10
2019
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales ont été déposées au Sénat.
La proposition de loi constitutionnelle comporte sept articles destinés à accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales et à conforter leur place dans notre République décentralisée.
En cohérence avec la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique comporte quatre articles poursuivant trois objectifs : enrichir les études d’impact, mettre en œuvre le droit à la différenciation territoriale et renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La proposition de loi ordinaire comprend quatre titres.Le titre Ier a pour objet de consolider le pouvoir normatif dont disposent les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’édicter des réglementations ou de prendre des décisions individuelles, afin de leur donner plus de latitude dans l’exercice de leurs compétences et de leur permettre d’adapter le droit aux réalités locales. Le titre II a pour objet de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, d’une part, entre les différents niveaux de collectivités territoriales, d’autre part, afin que les compétences soient exercées au plus près du terrain. Le titre III a pour objet de conforter l’autonomie financière des collectivités territoriales, sans pour autant remettre en cause la nécessaire solidarité financière entre l’ensemble des collectivités. Enfin, le titre IV comprend diverses mesures visant à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à l’équilibre territoriale et à la vitalité de la démocratie locale précitée.
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales, n° 4, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, n° 5, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales, n° 6, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les...
-
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019ActualitésDroit civil (03)
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence. A la suite d’un incendie, les l... -
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vi...
-
Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit sexuel ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Actualités
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne... -
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit publicLe transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque...
-
Le juge est-il tenu de fixer la durée des rencontres dans le cadre d'un droit de visite ...
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Le code civil et le code de procédure civile n’imposent aucune obligation aux juges de fixer la périodicité et la durée des rencontres lorsqu’un droit de visite médiatisé est ac...
-
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicLa maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de mai...
-
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...