Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Contentieux de l'urbanisme : de nouvelles mesures pour améliorer la lutte contre les recours abusifs

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglementaires des codes de la justice administrative et de l'urbanisme, en modifiant plusieurs règles applicables au contentieux de l'urbanisme pour réduire certains délais... Lire la suite

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