Historique
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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019Droit publicUne méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laiss...
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Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019Droit publicLorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de...
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Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit publicLa clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension f...
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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit publicLes limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituan...
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Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier resso...
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Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit publicLa loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2...
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Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour o...
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Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Publié le : 02/12/2019 02 décembre Déc. 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un...
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Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère ...
Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019Droit publicLa proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abroga...