Historique
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Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé...Source : www.legalnews.fr
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Gestion de la crise sanitaire : adoption à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanita...Source : www.legalnews.fr
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...Source : www.legalnews.fr
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Antennes-relais et principe de continuité
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicL'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée c...Source : www.legalnews.fr
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseign...Source : www.legalnews.fr
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Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certa...Source : www.legalnews.fr
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UE : 12 propositions pour le climat
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de...Source : www.legalnews.fr
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La loi européenne sur le climat est publiée
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à...Source : www.legalnews.fr
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GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit publicLe Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentai...Source : www.legalnews.fr
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FPE : congés liés aux charges parentales
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit publicConditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les age...Source : www.legalnews.fr