Historique
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GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Droit publicLe Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de troi...Source : www.legalnews.fr
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Réforme du Cese : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environ...Source : www.legalnews.fr
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CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit publicLa condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison...Source : www.legalnews.fr
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Droit publicPublication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence san...Source : www.legalnews.fr
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit publicPublication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics éta...Source : www.legalnews.fr
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Elu local en arrêt maladie
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit publicUne réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie,...Source : www.legalnews.fr
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Transposition de la directive RED II : projet d'ordonnance
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit publicMise en consultation publique d'un projet d’ordonnance de transposition du vo...Source : www.legalnews.fr
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Régularisation d'un vice entachant l'autorisation d'urbanisme : c'est possible sous certaines conditions
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020ActualitésDroit public
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme peut être régul...Source : www.legalnews.fr -
Le Conseil d’Etat et le couvre-feu hexagonal : le précédent guyanais cité comme référence probante ?
Publié le : 07/11/2020 07 novembre nov. 11 2020PublicationsActualitésDroit public
Par requête enregistrée le 20 octobre 2020, l'association le Cercle droit et... -
Elections en Nouvelle-Calédonie : recours de la commission administrative spéciale
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit publicLorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale p...Source : www.legalnews.fr