Historique

• Cahier des charges de lotissement : peut-on neutraliser une clause restrictive ?
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des cha...
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• CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du...
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• Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit public
  Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territo...
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• Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
  Droit public
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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• Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit public
  En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée d...
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• Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas...
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• Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société...
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• CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit public
  Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait...
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• Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit public
  La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidé...
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• Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et...
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