Historique
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Non-respect du délai fixé à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation : vice de forme ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLe non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une or...Source : www.legalnews.fr
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La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit civil (03)N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...Source : www.legalnews.fr
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Propos racistes tenus sur WhatsApp : la révocation de l'agent est confirmée
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit publicLa sanction de révocation de l'agent ayant tenu des propos racistes et s'étant abstenus de tout commentaire face aux propos racistes et misogynes tenus par ses collègues sur un...Source : www.legalnews.fr
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Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...Source : www.legalnews.fr
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Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit civil (03)Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...Source : www.legalnews.fr
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Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole n’ayant pas fait l’objet d’une cons...Source : www.legalnews.fr
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Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit publicLes candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la subvention, leur...Source : www.legalnews.fr
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Tentative de dégustation de vin aux frais de l'employeur
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit publicEst justifiée l'exclusion de deux ans d'une agente comptable communale qui a tenté de voler des bouteilles de vin dans une enseigne où la commune s’approvisionne régulièrement p...Source : www.legalnews.fr