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Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif

Publié le : 23/08/2016 23 août Août 2016
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.

"Le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant notamment des provisions, supportées dans l'intérêt de l'entreprise". En revanche, "ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale".
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