Élections municipales 2020

C'est en principe le bureau de vote qui désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. 

Cependant, si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. 

Les scrutateurs désignés par le bureau de vote ou par les candidats ont pour fonction d'assurer le dépouillement des enveloppes contenant le vote de chaque électeur.

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

L'article L. 65, troisième alinéa, fixe la procédure à conduire par les scrutateurs :

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. 

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. 

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

En principe, chaque électeur votant doit réaliser personnellement toutes les opérations lui-meme.

Cependant, l' article L. 64 du Code électoral prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. 

De meme, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, ce texte précise que l'émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".

Le bureau de vote désigne en premier lieu le lieu où se déroulent les élections. A cet effet, le préfet fixe, par arreté, notifié à chaque maire chaque année avant le 31 aout, les bureaux de vote créés dans chaque commune. Le nombre de bureaux de vote créés par le préfet est fonction de la géographie ou/et du nombre d'électeurs inscrits dans chaque commune. Une commune pourra ainsi avoir plusieurs bureaux de vote compte tenu du nombre important d'électeurs inscrits même si sa superficie est réduite afin de permettre aux électeurs inscrits de voter dans des conditions sereines et acceptables en termes de temps d"attente. De même, une commune ayant une superficie importante et des foyers d'électeurs disséminés sur le territoire communal pourr disposer de plusieurs bureaux de vote même si le nombre d'électeurs inscrits est faible.

Le bureau de vote désigne également l'organe qui est constitué en vue d'assurer et de veiller au bon déroulement des opérations électorales. Tout bureau de vote physique (lieu) comporte obligatoirement un bureau de vote. Ce bureau de vote est présidé par le maire, adjoints et conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau. Il comporte au moins quatre assesseurs choisis par les tëtes de liste des candidats et un secrétaire, ce dernier n'ayant que voix consultative. Le président et les assesseurs se prononcent à la majorité sur les problèmes qui peuvent se poser à eux. 

Il faut savoir qu'un candidat est éligible au conseil municipal sans pour autant qu'il y soit électeur.

En effet, l'article L. 228 du code électoral indique que la qualité de contribuable y suffit.

Cependant, doivent etre considérées comme contribuables au sens de l'article L. 228 précité, les personnes inscrites au role des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection ou justifiant y etre inscrit à cette date.

Les contributions directes la commune sont :

- la taxe d'habitation payée par toute personne occupant un logement ;

- la taxe foncière sur les propriétés baties par tout propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une construction ;

- la taxe foncière sur les propriétés non baties par tout propriétaire de terrain sans construction ;

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui a remplacé la taxe professionnelle, laquelle est payée par les seules entreprises.

Il faut indiquer que l'impot sur le revenu constitue également, à l'instar des contributions directes locales précitées, une contribution directe au sens de l'article L. 228 du code électoral.

Attention, l'inscription au role des contributions directe doit etre personnelle et nominative. Autrement dit, c'est le nom de la personne concernée qui doit etre mentionne expressement dans le role établi par les services fiscaux. Autrement dit, une personne qui participe aux charges fiscales mais qu'il n'est pas mentionnée sur le role fiscal ne peut etre éligible au conseil municipal, à défaut d'etre électrice.

L'article L. 238 du code électoral, quatrième alinéa, dispose que dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants (père, mère, grand-père, grand-mère) et descendants (fils, fille, petit-fils), frères et soeurs (dits collatéraux), qui peuvent etre simultanément membres du meme conseil municipal est limité à deux.

Ce texte est d'interprétation stricte comme le sont tous les textes fixant une interdiction en matière électorale.

Le texte se limitant aux ascendants, descendants et frères soeurs, rien n'interdit donc à deux conjoints d'etre simultanément membres du conseil municipal.

La différence est grande.

L'inéligibilité interdit l'élection de la personne qui est concernée par celle-ci. Elle est toujours appréciée avant l'élection. Une personne en situation d'inéligibilité ne peut pas se porter candidat à une élection. Dans le cadre des élections municipales, les candidats en situation inéligibles doivent cesser les fonctions les rendant inéligibles six mois avant les élections (démission, disponibilité).

Par contre, l'incompabilité n'interdit pas à un candidat de se présenter. Par contre, elle rend incompatible le mandat électif avec les fonctions exercées par le nouvel élu, ce dernier doit faire cesser ladite incompatibilité dans un certain délai.

Le candidat doit déposer une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin.

Les candidatures doivent être effectuées sur une liste qui comprend autant de candidats qu'il y a de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Par exemple, pour un conseil municipal ayant 21 conseillers municipaux, les listes de candidats devront comporter 21 noms correspondant à l'effectif du conseil municipal.

Chaque liste doit être alternativement composée d'un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est un homme, le second sera nécessairement une femme et ainsi de suite. 

Dans la déclaration de candidature, il doit être bien spécifié d'une part, la liste de candidats au conseil municipal et liste annexe mentionnant des candidats communautaires, ces derniers étant choisis sur la liste des candidats au conseil municipal.

C'est un arrêté préfectoral qui fixe les lieux de dépôt de la candidature aux élections municipales (préfecture ou sous-préfecture). 

Ainsi, pour le premier tour du scrutin, les déclarations de candidature seront déposées en février 2014 à compter de la date fixée par l'arrêté préfectoral jusqu'au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures.

Pour le deuxième tour du scrutin le cas échéant, les déclarations de candidature seront déposées à partir du lundi 24 mars 2014 jusqu'au mardi 25 mars 2014 à 18 heures.

Au soutien de la déclaration de candidature, le responsable de la liste doit fournir au service des élections de la préfecture les documents suivants :

- le formulaire prévu signé par la tête de la liste ;

- le formulaire prévu de candidature signé de chaque membre de la liste, accompagnée des documents prouvant la qualité d'électeur ainsi que l'attache avec la commune ;

- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en précisant leur numéro de position, leur nom, prénoms et sexe, en précisant pour chaque candidat par un cose cochée à cet effet s'ils sont également candidats au postes de conseiller communautaires.

- la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, leurs nom, prénoms et sexe.

Si l'un des candidats est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, il doit en plus joindre une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans son Etat.

Pour pouvoir se présenter aux élections municipales, les cinq conditions ci-après doivent être réunies :

- le candidat doit être âgé de 18 ans révolus au jour du scrutin, soit au plus tard le samedi 14 mars 2020 à minuit conformément à l'article L. 228 du code électoral.

- le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, conformément à l'article L.O. 228-1 du code électoral. 

- le candidat ne doit pas exercer une profession qui crée un conflit d'intérêts.

- le candidat doit avoir une attache avec la commune dans laquelle il se présente, c'est-à-dire disposer d'une résidence sur au moins six mois ou son domicile ou encore être redevable à titre personnel de l'une des taxes locales levées au profit de ladite commune depuis cinq années.

A partir de 1000 habitants, chaque liste de candidats doit faire imprimer ses bulletins de vote, ses professions de foi ainsi que ses affiches électorales.

Tous les documents électoraux sont établis pour les deux élections, à savoir municipales et communautaires.

Deux cas de figure sont à préciser.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, si la liste de candidats a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, l'Etat assure le remboursement des dépenses correspondant au coût du papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et professions de foi ainsi qu'aux frais d'affichage.

Dans les communes de 1000 habitants à 2 499 habitants, en plus, les listes qui désirent envoyer des documents électoraux doivent le faire par leurs propres moyens et à leurs frais.

Par contre, dans les communes de 2500 habitants et plus, les liste peuvent faire envoyer leurs documents électoraux par une commission de propagande.

Le compte de campagne est un document qui doit retracer toutes les dépenses et recettes exposées par la liste concernée pour les élections municipales des dimanches 23 et 30 mars 2014. 

Il est communiqué après l'élection à la Commission nationale des comptes de campagne qui vérifie la sincérité des opérations retracées. Elle peut procéder à la réformation des comptes et inclure des dépenses non prises en compte. Attention, en cas de dépassement des seuils autorisés, elle peut rejeter le compte de campagne et saisir le juge administratif sur la sanction prévue dans ce cas de figure, l'invalidité.

C'est à partir des communes de 9000 habitants et plus que le candidat tête de liste doit tenir un compte de campagne.

En dessous, il n'y a pas d'obligation de produire un compte de campagne. Cependant, le candidat ou la liste des candidats restent tenus de certaines règles qui s'appliquent à toutes les élections, indépendemment des strates démographiques.

Dans les communes de 9000 habitant sousmis au compte de campagne, l'Etat rembourse dans la limite d'un plafond les dépenses da campagne autres que celles de propagande exposées par les listes et retracées dans le compte de campagne.

A cet effet, chaque candidat tête de liste doit, dans les communes de 9000 habitants et plus, déclarer un mandataire financier. 

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mode de scrutin reste inchangé. Les conseillers municipaux sont toujours élus au scrutin de liste bloquée. Par liste bloquée, cela veut dire que l'électeur ne peut pas la modifier, à défaut son bulletin de vote est nul. La nouveauté vient du faite que l'électeur élira également un ou plusieurs conseillers communautaires, lesquels figureront sur le même bulletin mais sur une autre liste, sachant que ces candidats conseillers communautaires sont pris sur la liste des candidats au poste de conseillers municipaux. En clair, le bulletin de vote proposé à l'électeur comportera d'une part, la liste des candidats au poste de conseillers municipaux et d'autre part, la liste des conseillers communautaires qui sera une sélection des candidats pris sur la première liste des candidats au postes de conseillers municipaux.

Désormais, et contrairement aux dernières élections municipales de 2008, le scrutin de liste sera bloquée pour les communes de 1000 à 3499 habitants. Cela veut dire que l'électeur ne pourra plus, comme en 2008, ni ajouter ni retirer de noms figurant sur la liste de candidats proposés. La liste est imposée à l'électeur qui ne peut aucunement la modifier, la modification entraînant la nullité du bulletin de vote émis. Autre nouveauté, l'électeur élira également un ou plusieurs conseillers conseillers communautaires chargés de représenter la commune concernée au sein de l'EPCI. Ces conseillers communautaires figureront à part sur le même bulletin de vote que les conseillers municipaux. Ainsi, sur le bulletin qui sera proposé par chaque liste de candidats, seront présents la liste des personnes au poste de conseillers municipaux et la liste des personnes au poste de conseillers communautaires (qui sont pris obligatoirement sur la liste des personnes candidates au poste de conseillers municipaux). Il n'y a qu'un seul bulletin sur lequel figureront les deux listes et aucune modification ne peut être apportée par l'électeur sur ces deux listes, à défaut le bulletin de vote serait nul.

Auparavant, la pièce d'identité n'était obligatoire que dans les communes de 3 500 habitants et plus. Désormais, à partir de toutes les élections débutant en 2014, l'électeur doit présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter, dans les communes de 1000 habitants et plus.

Il faut savoir qu'initialement, le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 avait modifié l'article R. 60 du code électoral en exigeant une pièce d'identité de l'électeur, cela quel que soit la taille démographique de sa commune, en plus de sa carte d'électeur ou de l'attestation électorale en tenant lieu.

Cependant, le décret n° 2014-352 du 19 mars 2014, paru au journal officiel du 20 mars, est venu modifié cette obligation de présentation de pièce d'identité en la limitant que pour les électeurs des communes de 1000 habitants et plus.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, le mode de scrutin ne change pas des élections précédentes.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les électeurs élisent leurs conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire.

Dans ce cas de figure, l'électeur peut voter pour des candidats qui se présentent individuellement ou pour des candidats figurant sur une liste.

L'électeur peut ainsi ajouter ou rayer des noms sur le bulletin de vote : en droit électoral, ce procédé se dénomme le panachage.

En tout état de cause, il faut savoir que dans les communes de moins de 1000 habitant, même en présence de listes, le décompte des suffrages se font toujours individuellement. Chaque candidat sera crédité des voix obtenus sur son nom.

Nouveauté pour 2014, l'électeur n'a plus la possibilité de voter pour une personne qui ne sera pas déclarée candidate, ce qui était possible de faire auparavant. Dans un tel cas, le bulletin de l'électeur devra être considéré comme nul en faveur de la personne non candidate.

Autre particuliration pour les communes de moins de 1000 habitants, l'électeur n'élira pas directement les conseillers communautaires devant représenter la commune au sein de l'EPCI. 

Dans ce cas, il est prévu que seront d'office conseillers communautaires, le ou les conseillers municipaux de la commune figurant en premier dans un tableau qui classera en tête le maire, les adjoints et les conseillers municipaux en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur.

L'électeur qui se trouve indisponible le jour de l'élection pour l'un ou les deux tours des élections municipales, peut donner procuration à un autre électeur de son choix inscrit sur la même liste électorale de voter pour lui en ses lieu et place.

L'acteur empêché doit à cet effet établir une procuration en faveur de l'electeur choisi auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie ou du tribunal d'instance de son domicile ou encore de son lieu de travail.

Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune peut participer aux élections municipales.

Il convient de rappeler que pour inscrit sur la liste électorale de la commune, la personne doit être agée de 18 ans, être de nationalité française et disposer d'un domicile ou d'une résidence dans la commune d'élection.

Cependant, les élections municipales sont également ouvertes aux ressortissants de l'Union européenne, à la condition qu'ils aient 18 ans et d'être inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune concernée.

Les dates pour les élections municipales sont fixées pour le premier tour le dimanche 15 mars 2020 et pour le deuxième tour le dimanche 22 mars 2020.

A ces dates, les électeurs de l'ensemble des communes de la France hexagonale et d'Outre-Mer éliront leurs conseillers municipaux pour une durée de six années.

Les conseillers municipaux nouvellement élus à l'issue de ces élections devront à leur tour élire le maire et adjoints. 

Contrairement à une idée reçue, les électeurs n'élisent pas directement leur maire même si dans les faits c'est souvent, dans les scrutins de liste, la tête de la liste victorieuse qui est élu à ce poste électif par les conseillers municipaux.

La nouveauté depuis les élections municipales pour 2014 réside dans le fait que dans les communes de 1000 habitants et plus, les électeurs doivent également élire les conseilleurs communautaires qui représenteront la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel appartiennent les communes adhérentes. 

Auparavant, c'était chaque conseil municipal qui désignait en son sein le ou les conseillers municipaux qui représentaient la commune au sein de l'EPCI. Comme en 2014, lors des élections municipales de 2020, c'est l'électeur qui désignera directement ses élus communautaires.

Il convient de rappeler que les EPCI regroupent des communes géographiquement limitrophes en vue d'élaborer et de gérer des projets communs à ces communes, telle la problématique de la gestion de l'eau ou des déchets.

Les EPCI ont des statuts juridiques divers qui sont choisis en fonction des choix des communes regroupés. A ce titre, on peut citer les communautés de communes et les communautés d'agglomération.