Historique

• Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées pa...
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• Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté p...
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• Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'u...
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• Respect du principe du contradictoire lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Le juge qui se fonde, pour fixer la résidence habituelle de l’enfant, sur les...
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• Indivision successorale et sursis à licitation
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut...
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• Apport en capital effectué par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition ...
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la v...
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• Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 ju...
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• Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juil...
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• Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice ...
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit civil
  Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que part...
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• Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Actualités

  Droit civil
  
  Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que part...
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