Historique

• Etablissement d'actes notariés à distance
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'act...
  Source : www.legalnews.fr
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• Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un cont...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articl...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 ju...
  Source : www.legalnews.fr
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• Montants de la RLS au 1er octobre 2020
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compte...
  Source : www.legalnews.fr
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit civil
  Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit civil
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’e...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit civil
  Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en ré...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaissance de filiation d'un enfant né d'une personne transgenre
  Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020
  Droit civil
  Une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, ne peut être désig...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la respon...
  Source : www.legalnews.fr
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