Historique

• Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile...
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• Contrat de construction de maison individuelle : possibilité d’une réception judiciaire des ...
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuell...
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donatio...
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• Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisa...
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• DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, l...
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• Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'or...
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• Détermination du régime matrimonial
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matr...
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• Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre Déc. 2019
  Droit civil
  La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursu...
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• Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre Nov. 2019
  Droit civil
  La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’of...
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• Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre Nov. 2019
  Droit civil
  Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité a...
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