Historique

• Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Droit civil
  La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une promenade aérienne constitue-t-elle un transport ?
  Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
  Droit civil
  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit civil
  Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit civil
  L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre...
  Source : www.legalnews.fr
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• Successions internationales : action en réduction contre le donataire d'un immeuble
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit civil
  L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Actualités

  Droit civil
  
  Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à...
  Source : www.legalnews.fr
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• Vente immobilière et actif disponible
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit civil
  En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix ver...
  Source : www.legalnews.fr
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• Frais funéraires : l'exception d'indignité
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèq...
  Source : www.legalnews.fr
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• Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Servitude : illicéité du refus de passage
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  
  Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la loc...
  Source : www.legalnews.fr
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