Historique

• Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'...
  Source : www.legalnews.fr
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• Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunérat...
  Source : www.legalnews.fr
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• Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les...
  Source : www.legalnews.fr
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• Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans int...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  Publication au JO d'un décret relatif à la prise en compte de la performance...
  Source : www.legalnews.fr
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• Attribution de logements sociaux : plafonds de ressources annuelles
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit civil
  Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelle...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Droit civil
  Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et f...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre l'habitation indigne : décret
  Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020
  Droit civil
  Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisatio...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduction de loyer de solidarité 2021 : revalorisation des plafonds de ressources
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit civil
  Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les...
  Source : www.legalnews.fr
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