Historique

• Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...
  Publié le : 16/08/2019 16 août Août 2019
  Droit civil
  La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle...
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• Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
  Publié le : 14/08/2019 14 août Août 2019
  Droit civil
  L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne...
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• Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...
  Publié le : 13/08/2019 13 août Août 2019
  Droit civil
  Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'...
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• CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit civil
  Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’...
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• Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit civil
  La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilit...
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• Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit civil
  Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvell...
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• A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit civil
  A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation...
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• Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère ...
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit civil
  Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant aup...
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• Quelles responsabilités sur WhatsApp et les réseaux sociaux Facebook, Twitter, LinkedIn ?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
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  Facebook, Twitter, LinkedIn, WhatsApp… Ces applications vous les connaissez e...
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• Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
  Droit civil
  Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les disp...
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