Historique

• Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial : dépôt au Sénat
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à permettre l’adoption d’un en...
  Source : www.legalnews.fr
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• Servitude : illicéité du refus de passage
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit civil
  
  Constitue un trouble manifestement illicite l'interdiction signifiée à la loc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit civil
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit civil
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit civil
  
  La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfan...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit civil
  Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en de...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit civil
  
  Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de...
  Source : www.legalnews.fr
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• QPC : révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit civil
  Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 33 de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : publication de la loi
  Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021
  Droit civil
  La loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit civil
  Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renfo...
  Source : www.legalnews.fr
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