Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Historique

• Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit social
  Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit social
  La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée en première lecture par les députés....
  Source : www.legalnews.fr
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• Accident du travail : réserves stéréotypées sur l'absence de témoin
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit social
  La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut réserves quant aux circonstances de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Pas de paiement des heures pour les mandats syndicaux et mandats extérieurs à l'entreprise
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats extérieurs à l’entreprise n’ouvrent pas droit au...
  Source : www.legalnews.fr
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• Liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit social
  Un arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publié au Jo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Congés maternité : attention aux mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection !
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  L'employeur ne peut pas engager la procédure de licenciement pendant la période de protection, notamment en envoyant la lettre de convocation à l'entretien préalable, un tel env...
  Source : www.legalnews.fr
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• Condition suspensive dans un contrat d'agent sportif
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Censure de l'arrêt d'appel qui, ayant constaté que la condition suspensive était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance personnelle fournis.Une société allemande spécia...
  Source : www.legalnews.fr
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• RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidari...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit social
  Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.Le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, publié...
  Source : www.legalnews.fr
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