Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié le :
26/02/2020
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2020
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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