Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour.
PROJET DE LOI
Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences.
Il répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale.En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur.
Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques.
De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal.
Par ailleurs, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel élu, au service d’une action publique plus simple.Ainsi, il réconcilie le mandat avec la vie professionnelle et personnelle : il crée un droit à la prise en charge des frais de garde ; il élargit le droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence. Le projet de loi lance une réforme de la formation des élus avec un nouveau droit à la formation pour tous les élus la première année. Il rend accessible la protection fonctionnelle pour les maires.
Le projet de loi donne de nouvelles capacités d’agir aux maires : il donne de l’effectivité aux pouvoirs de police du maire en les assortissant, quand la sécurité de nos concitoyens sera en jeu, de pouvoirs d’astreintes administratives ou d’exécution d’office.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de simplification de la vie des élus : les mutualisations entre communes sont facilitées et certaines obligations sont rendues facultatives.
LETTRE RECTIFICATIVE
Le gouvernement a déposé une lettre rectificative à ce projet de loi qu'il a présentée lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2019.
Elle complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire.
Elle confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent constatés dans la commune.Les maires auront la possibilité d’imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et pourront prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.
par ailleurs, cette lettre rectificative permet d’indemniser les maires à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes comptant jusqu’à 3.500 habitants, les conseils municipaux pourront décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, une transparence accrue sera établie sur les niveaux d'indemnisation des élus locaux : les conseils communautaires seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales.
Enfin, la lettre rectificative met en œuvre l’engagement du président de la République de faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement, dans des conditions similaires à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance sera également ouverte dans le chef-lieu du département.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2019 - “Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Lettre rectificative n° 719 (2018-2019) de Edouard Philippe, Premier ministre, déposée au Sénat le 11 septembre 2019
- Avis du Conseil d'Etat du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - https://www.conseil-etat.fr/ressource...
- Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 677 rectifié, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé le 11 septembre 2019 - http://www.senat.fr/leg/pjl18-677rec....
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 - “Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, n° 677, de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, déposé le 17 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propr...
-
Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, i...
-
Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019Droit publicLorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organis...
-
Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit publicIl appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un resta...
-
La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public. Un fonctionnaire a été déclaré coupable pour des faits de recel portant...
-
Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés....
-
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés ...
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit publicDans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée....
-
CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit publicL’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombr...
-
Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution ...
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit publicL’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. Une association a conclu avec un conseil g...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif...