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CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
Droit civil (03)

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignaient de l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne. Ils soutenaient que la grande majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe accordaient aux couples de même sexe le droit de se marier ou de conclure une forme d’union civile enregistrée, et ils estimaient avoir été désavantagés en raison du manque de reconnaissance officielle de leur relation, par exemple en matière de fiscalité, de droits sociaux ou de droits familiaux.
Dans un arrêt Przybyszewska et autres c/ Pologne du 12 décembre 2023 (requêtes n°11454/17 et 9 autres), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour conclut qu’il ne peut être considéré que le cadre juridique polonais répond aux besoins fondamentaux de reconnaissance et de protection des couples de même sexe engagés dans une relation stable. Ces couples ne peuvent régler les questions patrimoniales, alimentaires, fiscales ou successorales inhérentes à la vie conjugale. En outre, dans la majorité des situations, ces relations ne sont nullement prises en compte dans les rapports avec les autorités judiciaires ou administratives.
La Cour juge que l’Etat polonais a méconnu son obligation de garantir aux requérants l’existence d’un cadre juridique spécifique assurant une reconnaissance et une protection des unions de couples de même sexe. Ce manquement, en raison duquel les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité de régler certains aspects fondamentaux de leur vie, constitue une méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale.
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