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Confiscation pénale d’un bien commun : que devient la part du conjoint non condamné ?

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Droit civil (03)

La confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cependant, cette confiscation peut faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle.Lorsqu’un bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la situation présente une spécificité tenant à ce qu’en application de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. Il en est ainsi des dettes nées d’une infraction commise par un époux seul.
Il résulte par ailleurs des articles 1441 et 1467 du code civil que, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, il n’y a lieu à liquidation de la masse commune, laquelle a pour finalité la fixation des droits des époux dans celle-ci, qu’après dissolution de la communauté, et que le législateur, qui a limitativement énuméré les motifs de dissolution, n’a pas prévu de cause de dissolution partielle.
Il s’en déduit que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’Etat, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi.
Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent, est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l’article 1417 du code civil, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté.
En l’espèce, M. Y. a été déclaré coupable d’abus de confiance et le juge a ordonné la confiscation à titre de produit indirect de l’infraction d’un appartement et d’une maison, appartenant au condamné et à Mme X., mariés sous le régime de la communauté légale.L’avocat de Mme X. a demandé que soit rectifié l’arrêt en précisant que la confiscation ne portait que sur la seule part indivise des immeubles appartenant au condamné, la requérante, non poursuivie pénalement, étant de bonne foi.
La cour d’appel de Rennes a fait droit à cette demande, en limitant les effets de la confiscation des immeubles saisis à la seule quote-part indivise de M. Y. et en ordonnant la restitution à Mme Y. des droits indivis qu’elle détient sur ces immeubles.
Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-84.619), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.La cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes rappelés ci-dessus en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que les immeubles confisqués constituaient des biens communs.
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