La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic

Historique

• Comment l'Autorité de la Concurrence fait la peau aux cartels
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le président de l'Autorité de la concurrence, a encore frappé: aujourd’hui, c’est les loueurs de voitures que Bruno Lasserre accuse d’entente. Leur amende risque d’être salée à...
  Source : www.challenges.fr
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• Pôle emploi ne pourra pas accéder aux données bancaires des chômeurs #social
  Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015
  Droit social
  Le gouvernement a annoncé mardi avoir retiré un amendement au projet de loi sur le dialogue social visant à permettre à certains agents de Pôle emploi d'accéder aux données pers...
  Source : www.latribune.fr
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• Crédit d’impôt compétitivité-emploi - Droit social - Editions Tissot
  Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015
  Droit social
  Chaque année, le CE doit être consulté sur les conditions d’utilisation du CICE. Depuis l’entrée en vigueur de la BDES le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et pl...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans aucun doute l’un des éléments les plus importants. Pour une boutique, bien souvent, trois solutions...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• BNP Paribas aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse #droit #commercial
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La banque aurait été renvoyée en procès pour pratique commerciale trompeuse en lien avec le produit d’épargne « BNP Garantie Jet 3 », commercialisé en 2001, au terme d’une enquê...
  Source : www.lesechos.fr
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• Réglementation de la vente de muguet le 1er mai #consommation #droit
  Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolérée et admise le jour de la Fête du travail...
  Source : www.net-iris.fr
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• La réforme territorialle à la française est en marche
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit public
  La réforme territoriale est en marche. Changement de nom pour les conseils généraux qui sont devenus les conseils départementaux. En fin 2015, la France Hexagonale des 22 région...
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• Formation professionnelle : organisation des stages et rémunération des stagiaires
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret organisant les stages de formation professionnelle et la prise en charge de la rémunération des stagiaires...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Pension d'invalidité catégorie 2 : montant 2015
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Chaque année, la rémunération à laquelle a droit un invalide de catégorie 2 est revalorisée. Voici les règles de calcul actuellement applicables pour l'année 2015...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit public
  Définitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée au « Journal officiel » ce 17 mars. Elle doit faci...
  Source : www.lemoniteur.fr
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