Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous.
Une société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la candidature d'une salariée aux fonctions de délégué du personnel du comité social et économique, soutenant qu'elle aurait été déposée tardivement, serait irrégulière en la forme et présenterait un caractère frauduleux.
Le tribunal judiciaire de Nîmes a débouté la société jugeant mal fondée sa requête.
Il a retenu que l'extrême brièveté du retard dans la candidature (neuf minutes) n'a pas perturbé le déroulement du scrutin, qu'il ne pouvait être contesté que la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que la directrice d'établissement, qui lui a envoyé par courrier du 23 novembre 2022 le matériel de vote par correspondance pour le deuxième tour des élections du comité social et économique du 30 novembre 2022, n'a fait valoir sa contestation à la candidature pour dépôt tardif que par courrier en date du 28 novembre 2022.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-13.551), la chambre sociale de la Cour de cassation casse le jugement.
Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral conclu à la condition de double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à tous.
En statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.
En effet, le tribunal avait constaté que le protocole d'accord préélectoral, dont il n'était pas contesté qu'il était valide au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail et dont la régularité n'était pas remise en cause, avait fixé la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour au mardi 22 novembre 2022 à 12h00 et que les listes des candidats devaient distinguer titulaires et suppléants et en préciser le collège.
Or, le tribunal a relevé que la salariée avait déposé sa candidature le 22 novembre 2022 à 12h09 sans préciser le collège et le scrutin concernés, ce dont il résultait que cette candidature était irrégulière, peu important qu'elle n'ait pas été écartée par l'employeur.
EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
" Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail :
6. Il résulte de ces textes que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral conclu à la condition de double majorité prévue par l'article L. 2314-6 du code du travail, dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à tous.
7. Pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de la salariée, le jugement retient que l'extrême brièveté du retard dans la candidature (neuf minutes) n'a pas perturbé le déroulement du scrutin, qu'il ne pouvait être contesté que la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote, qu'elle pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante et que la directrice d'établissement, qui lui a envoyé par courrier du 23 novembre 2022 le matériel de vote par correspondance pour le deuxième tour des élections du comité social et économique du 30 novembre 2022, n'a fait valoir sa contestation à la candidature pour dépôt tardif que par courrier en date du 28 novembre 2022.
8. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté, d'une part, que le protocole d'accord préélectoral, dont il n'était pas contesté qu'il était valide au sens de l'article L. 2314-6 du code du travail et dont la régularité n'était pas remise en cause, avait fixé la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour au mardi 22 novembre 2022 à 12h00 et que les listes des candidats devaient distinguer titulaires et suppléants et en préciser le collège, et, d'autre part, que la salariée avait déposé sa candidature le 22 novembre 2022 à 12h09 sans préciser le collège et le scrutin concernés, ce dont il résultait que cette candidature était irrégulière, peu important qu'elle n'ait pas été écartée par l'employeur, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. "
Historique
-
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas ét...Source : www.legalnews.fr
-
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit publicL'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...Source : www.legalnews.fr
-
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...Source : www.legalnews.fr
-
Retardataires au théâtre : attention à la marche !
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. En effet, la cour d'appel de Riom a exonéré l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chut...Source : www.legalnews.fr
-
Changements de destination sans travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit publicDans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ? Un particulier a acquis un terrai...Source : www.legalnews.fr
-
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit publicEn présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une mesure de démolition, le maire ne pe...Source : www.legalnews.fr
-
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, se révèle erroné. Un...Source : www.legalnews.fr