NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE

Historique

• NI ÉLECTIONS, NI P-V DE CARENCE
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, cel...
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• Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections profess...
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• Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été prés...
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• Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Un projet de loi ratifi...
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• ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les sénateurs, avec modifications. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Co...
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• Tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption camerounais
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la tierce opposition à l'exequatur d'un jugement d'adoption rendu par le tribunal d'Eseka au Cameroun. Mme Z. et M. X. ont formé...
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• PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit social
  Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée d...
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• Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonné...
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