ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Historique

• ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...
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• Licenciement économique d'un salarié protégé
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit social
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Dans un ar...
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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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• Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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• RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité. L'article L. 441-4 du code de la construc...
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• Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit social
  La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû...
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• Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Jo...
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• Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit public
  Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). La Directive 2001/18...
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