Historique
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Pour une présomption légale de résidence alternée : dépôt à l'AN
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit civilDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant à l’enfant...Source : www.legalnews.fr
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Lutte contre l'habitat indigne : dépôt à l'AN
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit civilDépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la lutte co...Source : www.legalnews.fr
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Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit publicDépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture...Source : www.legalnews.fr
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Rupture amoureuse au travail
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Actualités
La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collè...Source : www.legalnews.fr -
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Droit civilLa Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfan...Source : www.legalnews.fr
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"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit publicDès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des é...Source : www.legalnews.fr
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Bioéthique : adoption au Sénat en 2ème lecture
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit civilLe projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les sénateurs en de...Source : www.legalnews.fr