Historique
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Circulaire du ministère de la justice présentation décret simplification procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Circulaire du ministère de la justice co-signée par la directrice des affaires civiles et du sceau et du directeur des services judiciaire de prése...
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Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit civil (03)Publication du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
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Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr
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Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit publicLa proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr
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De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit publicLa décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr