Historique

• La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit civil
  Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcriptio...
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• Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère ...
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit social
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possib...
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• Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre Sept. 2019
  Droit public
  Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la di...
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• Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit civil
  Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré d...
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• Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit social
  Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par pl...
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• Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du ...
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit public
  Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence...
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• Abus du droit d'opposition à mariage
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit civil
  Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit car...
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• Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit social
  La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant...
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• Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit civil
  une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs d...
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• CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit civil
  La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux...
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